Garantir la fiabilité de vos successions
Afin de débuter les opérations de liquidation successorale, le notaire doit préalablement et conformément à l’article 730-1 du Code Civil, dresser un acte de notoriété établissant ainsi la preuve de la qualité d’héritiers.
Étapes de la vérification
Afin d’établir un acte de notoriété, le notaire effectue un travail préalable, sur la base de différents documents, permettant ainsi d’identifier les héritiers, leurs nombres et leurs rangs.
Cependant, en cas de doute ou en cas d’absence de documents tel que le livret de famille, le notaire fait appel au généalogiste successoral afin de vérifier avec certitude la dévolution successorale.
Nos garanties
Inter Généalogie met son savoir-faire et son expertise au service des notaires afin de leur apporter de la sécurité juridique par le retour d’un tableau généalogique certifié qui sera annexé à l’acte de notoriété.
