Répondre aux missions des banques et compagnie d’assurance-vie
La loi Eckert du 13 juin 2014 oblige les établissements bancaires et compagnies d’assurance-vie à recenser, chaque année, tous les comptes bancaires inactifs que les contrats d’assurance vie en déshérence.
Définir un compte bancaire inactif ou un contrat d’assurance-vie en déshérence
Un compte bancaire est considéré comme inactif dès lors que ce dernier n’a fait l’objet d’aucun mouvement durant 12 mois consécutifs et que son titulaire ne s’est pas manifesté. Cette période de 12 mois est portée à 5 ans pour les comptes-titres, les comptes sur livret, les comptes à termes et les comptes d’épargne.
La loi Eckert stipule que les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence depuis 10 ans sont confiés à la Caisse des dépôts et consignations qui sera chargée de conserver les sommes non réclamées pendant 20 ans.
Ce délai de 20 ans passé, les sommes consignées seront définitivement acquises à l’Etat.
Nos garanties
Inter Généalogie met son expertise à disposition des banques et compagnies d’assurance-vie afin de :
- Localiser le titulaire d’un compte bancaire inactif ;
- Rechercher les ayants droits d’un compte bancaire inactif en cas de décès du titulaire ;
- Retrouver des bénéficiaires désignés introuvables ;
- A défaut de bénéficiaires désignés, retrouver les héritiers du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie.
