Recherche d’héritiers
Recherche d’héritiers jusqu’au 6ème degré en France ou à l’étranger ; Localisation d’héritiers.
Au service des mairies
Nos experts vous accompagnent dans vos démarches foncières notamment dans les procédures d’intégration des biens dits vacants et sans maître dans le patrimoine d’une commune. Découvrez notre service complet de recherche foncière.
Qu’est-ce qu’un bien vacant et sans maître ?
L’article L 1 123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, décrit les biens considérés sans maître et vacants à savoir les biens autres que ceux relevant de l’article L. 1122-1 et qui :
- Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;
- Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers;
- Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Pourquoi faire appel à nous ?
L’article 713 du Code civil précise que “Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits […].”
Si aucun texte de loi n’oblige les mairies à mener une enquête préalable afin d’intégrer un bien vacant et sans maître au patrimoine de la commune, la circulaire du 8 mars 2006 invite tout de même ces dernières à le faire.
Les mairies peuvent donc faire appel au cabinet Inter Généalogie, spécialisé en recherches foncières (cadastre, hypothèques, archives, etc.) pour confirmer que le bien est réellement vacant et sans maître.
